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Article Ordinateurs-de-vote.org Cadre légal des « machines à voter » en France

Règlement technique des machines à voter (Ministère de l'intérieur)

Décret 2004-238 18 Mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.
Arrêté du 12 avril 2007 portant agrément d'une machine à voter (Nedap) - J.O n° 88 du 14 avril 2007
Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter (Nedap) - J.O n° 260 du 8 novembre 2005
Arrêté du 19 octobre 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter (ESS iVotronic) - J.O n° 253 du 29 octobre 2005
Arrêté du 20 avril 2005 prorogeant l'agrément d'un modèle de machine à voter (ESS iVotronic) - J.O n° 93 du 21 avril 2005
Arrêté du 20 avril 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter (Indra) - J.O n° 93 du 21 avril 2005
Arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter (Nedap ESF1) - J.O n° 63 du 16 mars 2005
Arrêté du 27 décembre 2004 prorogeant l'agrément d'un modèle de machine à voter (Nedap) - J.O n° 1 du 1 janvier 2005
Arrêté du 7 mai 2004 portant agrément d'un modèle de machine à voter (Indra) - J.O n° 120 du 25 mai 2004
Arrêté du 14 avril 2004 portant agrément d'un modèle de machine à voter (ESS IVotronic) - J.O n° 97 du 24 avril 2004
Arrêté du 23 février 2004 portant agrément d'un modèle de machine à voter (Nedap) - J.O n° 49 du 27 février 2004
CNIL Délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique - J.O n° 212 du 13 septembre 2003

Code électoral, article L57-1

(source Legifrance)

LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS.
TITRE I Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.
CHAPITRE VI Vote.
SECTION II Opérations de vote.

Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat.

Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :

• comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ;
• permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ;
• permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;
• permettre l'enregistrement d'un vote blanc ;
• ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ;
• totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ;
• totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ;
• ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.

Code électoral, article L69

(source Legifrance)

LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS.
TITRE I Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.
CHAPITRE VI Vote.
SECTION II Opérations de vote.

Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'État.

Décret 2004-238 18 Mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter

(source Legifrance)

Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.

Décret 2005-237 17 Mars 2005 portant organisation du référendum

(source Legifrance)

Article 22

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

Les dispositions relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes ne sont pas applicables aux bureaux de vote utilisant des machines à voter.

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